[R] [N] des courriers recommandés avec AR les enjoignant de régler des arrières de paiement sous huit jours, tel que prévu à l'article 19 du contrat de location.

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

A cette date, MEDISEO (SARL) [Adresse 3] est présente.

A cette date, AUXOIS ENERGIE (SARL) [Adresse 1] est présente.

A cette date, L'ALLEE AU ROY (SARL) [Adresse 1] est présente.

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par lesdites sociétés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Il résulte des pièces produites que l'acte de caution solidaire est régulier en tous points.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

A cette date, AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] est présente.

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

, commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

A cet effet est créée une « Société de Projet » filiale à 65%, la société SAINTE ROSE ENERGIES SAS (« STROS »), maître d'ouvrage du projet puis propriétaire et exploitante du parc.

CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [Adresse 1] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Numéro SIREN : 982 457 376 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [X], présent