Le contrat prévoit que chaque entreprise assume les conséquences des vols concernant son propre lot.

Or, le Tribunal rappelle qu'il appartient aux demandeurs d'en faire la demande avant de saisir le Tribunal, ce qu'ils n'ont pas fait.

Par la suite, plusieurs avenants ont été régularisés. Les travaux ont fait l'objet d'une réception le 4 avril 2022.

La date de signature de l'acte réitératif de vente, initialement fixée au plus tard le 26 décembre 2024, a été prorogée d'un commun accord par voie d'avenant à la date du 15 janvier 2025.

Douai pour assurer ladite mission de médiation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA

Le 12 décembre 2019, la SAS SENS DISTRIBUTION a adhéré à la Charte de MR BRICOLAGE, adhésion suivie d'un avenant du même jour prorogeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable ensuite par

LES FAITS : La Société REMMEDIA propose des services de télécommunication permettant aux entreprises de professionnaliser leur accueil téléphonique.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Le projet de plan a été remis au greffe du tribunal de commerce le 15 juillet 2025 avec les modalités d'apurement du passif proposées : * Passif échu : Echéances de

Débouter la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de Monsieur [W] ; À titre infiniment subsidiaire, Déclarer l'avenant conclu

Sur la proposition du tribunal, une conciliation entre les parties a été tentée, sans succès.

Les parties sont alors convenues de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au 31 janvier 2026 par avenant au protocole.

C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.

PUBLIC PARTNER, dont elle est présidente et associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé

suivie de l'effectivité de nouvelles prestations (notamment la présentation de candidats répondant au nouveau besoin du client, l'organisation d'entretiens, puis l'embauche effective d'un candidat proposé

* Met en avant l'absence de notification formelle de réclamation dans le délai de 10 jours calendaires prévu à l'article 4.2.4 du contrat, entraînant la forclusion de toute demande financière.

pour un sous-traité d'un montant de global 6 537 134,39 € HT après avenant n°1.

BAT ELEC a ensuite formulé une proposition, réclamant un solde de 70 000,35 €.

Le Groupe a ensuite proposé de racheter les actions de BTMR à un prix trop bas et BTMR a proposé de racheter les actions de SELIMA sans obtenir de réponse en retour.

Depuis 2012, la société ALTAIX assure la fourniture, l'installation et maintenance au sein des agences de la société COMASUD de matériels et équipements de lutte contre l'incendie.