Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Avis du Ministère Public.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [Q] [T], absent à l'évocation du dossier.

fonder sa prétention sur la base d'une clause devant être réputée non écrite.

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette clause n'est pas contraire à l'ordre public. En conséquence Le tribunal recevra VIH en sa demande et se déclarera compétent.

L'article 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que doit être indiqué le nom du titulaire de la carte professionnelle, et lorsqu'il s'agit d'une société et si l'agent lui-même n'est pas salarié mais

Cette disposition est d'ordre public. ».

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce dans les conditions prévues aux articles

A titre infiniment subsidiaire : Dire que les demande de la société [A] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [A] a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise

* Les parties ont sciemment et expressément renoncé à la clause d'arbitrage incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 01/04/2026 prorogé au 27/04/2026 RAPPEL DES FAITS La

décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2], DEFENDERESSE société [U] SASU, [Adresse 3] Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique

Date d'audience publique des débats : 22 Janvier 2025 Composition du tribunal lors de cette M.

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.