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284 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fc7aeacdc6046d47ea7e26

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

registre de l'audience du 04/05/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х Vu la communication de la cause au ministère public

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e9f1cbcdc6046d473d46f4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [G], Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 20/04/2026, il a été entendu : M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2ff4cdc6046d47a91203

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [P] établi en vue de l'audience du 05/01/2026, Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 05/01/2026, il a été entendu : * Me [J]

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc302ecdc6046d47a9165d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [C] établi en vue de l'audience du 05/01/2026, Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 05/01/2026, il a été entendu : * Me [I]

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc453dcdc6046d47aac592

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0be020cdc6046d47254d90

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

registre de l'audience du 11/05/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х Vu la communication de la cause au ministère public

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0be03bcdc6046d47254f04

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

registre de l'audience du 11/05/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan: Mandataire judiciaire : х Juge-commissaire : Х Vu la communication de la cause au ministère public

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa95cdc6046d47350b33

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans l'hypothèse où la procédure s'orienterait vers une cession, la désignation d'un administrateur est nécessaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ac9cdc6046d47992e36

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public,

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public requiert l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public,

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcfa01cdc6046d47171b6c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En toute hypothèse, fixer la date de cessation des paiements de la société 1R2 PAYSAGES au 11 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39583cdc6046d477dea18

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3959acdc6046d477deb86

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c81cdc6046d47044b81

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C] [K] [L] [Adresse 1] [Etablissement 1] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur, ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b95ecdc6046d470d38b6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

compter de ce jugement, RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce, DIT que dans l'hypothèse

Source officielle
TCOM

.

6a0bb917cdc6046d47231948

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : M.

Source officielle

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