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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Ainsi, la demande de perte d'exploitation de 91 117 euros est également jugée fondée.
Référés
69de3f82cdc6046d4733bd3e
7 janvier 2026
La demande de SAS UPERIO France tend à voir : * constater la résiliation du contrat de location n°000060071 en date du 06.11.2025 ; * d'ordonner à la SAS LCB BAT exerçant sous le nom LBTP CONSTRUCTION
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. A TITRE PRINCIPAL Débouter la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes.
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
La société AUTOMOBILES [D] a refusé cette demande, arguant d'un défaut de diligence dans l'entretien du véhicule en raison d'un retard supérieur à trois mois entre les révisions réalisées le 18/02/2020
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
de NICE aux fins de s'entendre : Juger la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée sur ses demandes ; Juger que la société LE SYNDIC
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
DEBOUTER les Demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; DEBOUTER Madame [QB] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
sérieuses quant aux sommes réclamées ; * débouter l'association AGS (CGEA de la Martinique) de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer l'AGS (CGEA de la Martinique) à mieux se pourvoir
Référé
69d0d5b0cdc6046d47146d61
1 avril 2026
[H] resteront à la charge définitive de la SARL [X], * Débouter les défendeurs de toute demandes, contestations, plus amples ou contraires, * Réserver les dépens, La demanderesse, à l'audience, a requis
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
Sur le mal-fondé des demandes de la SARL LO2I : La SAS, [O]'K souligne qu'après avoir reçu la facture de régularisation d'un montant de 48.283,67 €, la SARL LO2I a demandé via un courriel, un échéancier
REFERE
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société US MOTOR à mieux se pourvoir au fond ; La société US MOTOR sera donc également déboutée de sa demande au titre de
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
La demanderesse Par référence orale au contenu de ses conclusions pour l'audience du 10/02/2025, la société JP BOULPAT CONSEILS, représentée par son conseil, sollicite : * Le rejet des demandes d'irrecevabilité
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
sa mission en tenant compte du contexte contractuel et du régime juridique inhérent au caractère gratuit du contrat de prêt d'usage ; S'agissant de la demande de provision JUGER qu'il existe une contestation
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
devant la juridiction du lieu du siège social de la concluante, soit le tribunal de commerce de Lisieux, qu'à titre subsidiaire, si la juridiction de l'article 78 du Code de Procédure Civile, qu'en toutes
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives les demanderesses sollicitent que la nouvelle demande de sursis à statuer soit rejetée, et font valoir qu'elles n'ont jamais supposé que la société WH CONSULTANTS
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
, Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites aux débats, * Déclarer la demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit, * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 11 décembre 2025 et les parties entendues en leurs plaidoiries avant tout débat au fond sur la seule demande incidente d'incompétence.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ; La SELARL [K], prise en la personne de Maître [
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Sur la demande à titre principal des défendeurs de rejet des demandes de la société [D] pour défaut de qualité à agir : A titre principal, les défendeurs s'appuient sur les articles 32 et 122 du Code
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.
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