et de son action aux termes desquelles elle demande au tribunal de : DONNER ACTE à la société Saran Conduite qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance pendante et de son action en répétition

La société TRANSPORTS [N] 20 SASU s'y oppose et indique que la rupture des deux contrats est liée aux manquements répétés de la société DLT TRANSPORT SAS dans l'exécution de ses prestations.

demeure jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves et répétés, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

Cette mise en demeure visait la clause intitulée « REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU » insérée au sein des deux contrats d'aide en avance récupérable.

passif déclaré à ce jour (délai de déclaration expirant le 13 mai 2026) totalise la somme de 4 973 €; l'Urssaf, créancier assignant n'ayant pas encore déclaré sa créance ; Qu'en dépit de relances répétées

en la personne de Maître [W] [M], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que procédure a été rouverte le 06/06/2017 pour répétition

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

procédure civile, Vu la requête de Monsieur [X] [Y] reçue le 24 juillet 2025, Le défendeur, Monsieur [X] [Y], sollicite du tribunal que suite au jugement rendu le 27 juin 2025 le concernant, il soit remédié

Monsieur [X] à l'encontre de Madame [D], reconnues par une composition pénale ; * De la mésentente persistante, rendant impossible toute collaboration entre les associés, comme en témoignent les blocages répétés

remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves et répétés

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

Maître [D] [I] répète qu'il n'a pas à faire ce comparatif.

factures n° 2025-1, 2025-6, 2025-11 et 2025-16, CONDAMNER la société BALA TRANSPORTS à rembourser à la société MCI MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE la somme de 39 180 € TTC, au titre de la répétition

dossiers, les dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité d'occupation postérieure jusqu'à libération effective des lieux ; corrélativement, la SCM revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition

manquements de la société [Localité 13], la société SOTRIAL allègue avoir subi un préjudice de jouissance impliquant la nécessité de trouver des solutions de transport en urgence au vu des pannes à répétition

Etablissement de factures de résiliation manifestement indues, compte tenu des circonstances, * Défaut de dépôt en temps et en heure de multiples comptes auprès du Greffe, * Manquements multiples et répétés