redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

LA PROCEDURE : Par acte d'Huissier de Justice du 10 décembre 2025, la SARL DBCPI a fait assigner en référé, la SAS KEEP DRIVING, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir au fond

réformé le jugement initial : ESCALE Immobilier a été condamnée à son tour à verser à la société, [T] Immobilier la somme de 45 000 € de dommages-intérêts, la société ESACALE Immobilier a formé alors un pourvoi

procédure civile, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande de condamnation formulée à titre provisionnel par [Y] EXPERTISE ; * RENVOYER [Y] EXPERTISE à mieux se pourvoir

Il apparait que cette rémunération est stipulée à l'article 2 des deux contrats cadre signés électroniquement, et est appelée « services de coopération commerciale rendus par le client au fournisseur »

à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Nous laisserons à la SAS AXONE la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir

Ce contrat prévoit une rémunération globale pour la période de 240.000 € HT, payable mensuellement et remboursement de frais en sus.

de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL R.S TRANSPORTS a assigné la SAS LECAPITAINE INDUSTRIE devant le juge des référés aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoi

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article

En conséquence nous débouterons CEGID et rejetterons sa demande de provision et inviterons les parties à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

de Maîtrise d'œuvre et NAOS MURS BAILLY, en qualité de maître d'ouvrage ; en contrepartie des prestations réalisées par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération

susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, si les conditions exigées par la loi sont réunies

le 12 juin 2025 par Monsieur [I] [T] agissant par délégation de Madame Catherine DREVEILLON, président du tribunal de Céans dès lors que les conditions prescrites par l'article L. 511 -1 ne sont pas réunies

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte

paiement d'intérêts au taux de 5% à compter de la date du débit des fonds jusqu'à la date de leur remise effective, correspondant à la perte de chance de percevoir un intérêt ou une autre modalité de rémunération

mandat de Directeur Général Délégué au sein de la société OVERSOC, avec effet rétroactif, et de le rétablir dans tous ses droits à compter du 29.11.2023 * CONDAMMER la société OVERSOC à verser la rémunération

susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, si les conditions exigées par la loi sont réunies

l'encontre de cette dernière qu'elle a fait assigner, par acte du 13 juillet 2018, la société [E] [T] devant ce tribunal aux fins de résiliation judiciaire du contrat d'agence et au paiement des rémunérations

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, vu l'article 145 du