Dans le délai d'amélioration imparti, le candidat unique a transmis un courrier de précision de certains points de son offre.

, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu

de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Les intérêts sont calculés sur la base d'une année civile. 2262 […] [Adresse 13] REFI K2 0101030001 KI 1210 0059 0313 996 53 4.2.3.

Pendant douze ans (2007 à mai 2019), seul un dépassement de 9 682,97 € de l'autorisation de découvert (le 24 novembre 2017) a pu être reproché à la société [V] [O].

; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat ; A

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.