En date du 27 mars 2020, le cabinet comptable MAIRESSE a transféré à la société LA PLATEFORME IDEAL le courriel de la compagnie AG2R LA MONDIALE réclamant le retour rapide des documents d'adhésion complétés

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

L'entreprise dispose d'une trésorerie positive lui permettant de faire face au paiement de ses charges courantes, sans existence de dettes postérieures échues à la date du rapport.

* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.

contraire à l'intérêt de la société qui l'apporte ; Or en l'espèce : La balance âgée clients entre FIPAM et ses filiales au 10 février 2025 se présentait comme suit, faisant notamment ressortir une dette

En parallèle des efforts sollicités, les actionnaires de la société DAAN TECHNOLOGIES ont convenu d'apporter une contribution de 200.000 € pour soutenir la mise en œuvre du plan de redressement.

Selon quittance sous seing privé du 28 septembre 2023, la société [G] [L] a reconnu avoir reçu cette somme de 2 000 € avec la mention suivante : « je reconnais que ce montant vient en déduction des indemnités

* Les défendeurs ont garanti qu'il n'y avait aucun contrat, option, bon de souscription, option d'achat, alors que Monsieur [Y] et Monsieur [D] ont reconnu dans l'instance prud'hommale avoir consenti

Contrairement aux autres constructeurs, le contrôleur technique ne peut être tenu solidairement au-delà de sa part contributive.

activité déficitaire et l'absence de dépôt des comptes annuels ; que s'agissant de la date de cessation des paiements, celle-ci est aujourd'hui définitive ; que l'examen des déclarations de créances reçues

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

La société GENERALI ITALIA S.p.A. soutient au contraire qu'elle est fondée à exercer un recours pour la totalité de l'indemnité versée, en sa qualité d'assureur subrogé et d'apériteur du contrat.

Je demande en retour à la société [A] LOCATION le remboursement partiel ou total, un remplacement du matériel ainsi qu'une compensation financière… ».

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. La société n'employait aucun salarié au jour du jugement d'ouverture.

Au retour des congés, M. [S], en tant que président de la société, adresse une convocation à M.

principe de proportionnalité prévu par la loi et conforté jurisprudentiellement, il ne saurait être admis en ses revendications, ou celles-ci devront être limitées à égale proportion de ses facultés contributives

Cinq marques d'intérêt ont été reçues et un candidat a accédé à la data room.

Le recours à un nouveau transporteur résulte de la répercussion des avaries à la Société [S] [G] et du refus de paiement des factures de transport opposés par la Société OVOCOM.