Il salue le projet tel qu'il a été soutenu à l'audience et exprime son soutien aux salariés.

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

Il s'engage également à reprendre l'ensemble des droits acquis des salariés à la date de prise de jouissance.

Il indique être favorable à l'offre de Madame, [U] puisque, à des conditions de reprises sensiblement identiques, il s'agit du choix de l'unique salariée.

RTC: salarié ou auto-entrepreneur, * la date de début d'activité pour le compte de RTC, * le récapitulatif des sommes versées par RTC à ce travailleur, depuis le moment où il a commencé à œuvrer pour

; Que néanmoins, l'offre de la société TIK & TAK se distingue dans la mesure où elle permet de garantir la reprise de tous les salariés, en ce y compris la salariée ayant plus de 30 ans d'ancienneté,

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Une seule offre a été reçue dans le cadre d'un projet de plan de cession. Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance

Il devra se conformer, pour l'exécution de sa mission, aux stipulations du présent article. Ses frais et honoraires seront supportés par la Société.

appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : * Moniteur Voiture auto-école ……1 salarié, * Moniteur Auto Moto

Le 18 juillet 2018, alors que des salariés de la SAS MECAMONT HYDRO réalisaient des travaux de découpe par oxycoupage sur des éléments métalliques au sein de la gare d'arrivée de la télécabine de la [Localité

Que parallèlement la société a sollicité une demande de mise en activité partielle qui lui a été refusé. Que les deux salariés de l'entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars.

La société MILAUR (SARL) emploie à date 5 salariés.

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Il sera proposé ces postes en priorité aux anciens salariés de l'entreprise CULTURE MIEL. » Les salariés à qui il a été proposé une reprise de leur contrat de travail avec un aménagement de leurs conditions

Les restructurations mises en place, principalement la suppression des lignes déficitaires et le licenciement de 5 salariés, ont permis de reconstituer la trésorerie.

[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

Les membres élus du Comité Social Economique ont confirmé que tous les salariés de la SAS STUDELEC, à l'exception d'un seul, se sont exprimés en faveur de l'offre de reprise de la SAS CASAPROJET.