LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation, achat, vente

[H] a exprimé son incompréhension face à cette situation mais a indiqué être disposé à examiner des propositions de rééchelonnement raisonnable et des garanties pour sécuriser les paiements à venir (Pièce

utiles à l'évaluation de ces préjudices ; * Procéder à une analyse contrefactuelle de la situation économique de la société Car Concept Diffusion et de celle de la société C2A Diffusion eu égard au refus

En date du 25 avril 2024, Monsieur [C] a versé la somme de 2.035,74 euros, mais a refusé toute discussion sur l'annulation de la vente.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] sollicitent enfin la communication du prix de la vente, ou de la mise en vente du bien immobilier, afin de calculer le montant de la valeur des parts sociales

L'existence du contrat de vente conclu entre [G] et PPG n'est donc pas contestable.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de résolution de la vente Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, Madame [Q] [Z] entend solliciter l'annulation de la vente du véhicule CHEVROLET

La société DBCPI s'est alors rapprochée de la société KEEP DRIVING qui a également refusé de prendre en charge les frais de remise en état, par courriel du 11 juin 2025.

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention

refinancement la plus récente majorée de dix (10) points ; A condamné la SASU NSD à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente

DHL par courriel a refusé la demande d'indemnisation.

À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont

L'objet social comprend l'entretien, la réparation, la vente de véhicules automobiles, ainsi que diverses activités connexes. M. [A] [F] a été désigné gérant de la société.

Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.

Le total des refus de transaction font apparaître une perte de 28204€.

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Katell THOUEMENT - Avocat Rôle n°, [Immatriculation 1] I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société MY CANDY SHOP, spécialisée dans la vente

– Activité : Coiffure, soins esthétique, prothésiste ongulaire, extension et rehaussement cils, spa, balnéothérapie, cabine de bronzage, modelage, relaxation, shiatsu, réflexologie plantaire, achat vente