La société G3, n'a pas à se justifier concernant sa demande de remboursement de sa créance, dès lors qu'elle est certaine et exigible.

de droit.

à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte de commissaire de justice en date du 1 er février 2024, remis à personne et enrôlé sous le N° 2024J00125, Madame [J] assigne Monsieur [G] et Paint [D] à comparaitre

dans la mesure où le jugement prévoit un remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan, en lieu et place d'un remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

L'EURL GROUPE [F] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I Article L. 626-20 du livre VI du Code de Commerce, hors délais et remises 1/ Règlement sans délai ni remise des créances

L'intégralité des factures d'entretien du navire avaient également été remises à l'acquéreur.

CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein droit

montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce, les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 € seront réglées sans délai ni remise

Remboursement du passif ADMIS restant Remboursement du passif contesté échu restant, sous réserve de son admission définitive, sur huit ans selon le détail suivant : * Au 30/05/2026 : 10.00 % * Au 30

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 février 2025 par remise au greffe.

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SARLU ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

de droit.

de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) sera remboursée dès l'adoption du plan.

Par ordonnance du 23 mai 2023, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [M].

l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis

Dès lors, dans le cas où les créances demeurantes contestées seraient admises, il est proposé le remboursement de celles-ci dans les conditions suivantes : Remboursement du passif [Localité 1], soit LA

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

FIDEXPERTISE formule les mêmes demandes à ALPHA, à SWING et à ALPRO par dernières CONCLUSIONS D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES remises à l'audience du 19 décembre 2024.