AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
la CARCEPT (cotisations 2019, 2020 et 2021) montrent que les dirigeant ne pouvaient ignorer que la société [R] [P] était en état de cessation de paiement et qu'il n'ont déclaré cette situation que tardivement
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
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15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard
Source officielle