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67 résultats pour « renonciation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la CARCEPT (cotisations 2019, 2020 et 2021) montrent que les dirigeant ne pouvaient ignorer que la société [R] [P] était en état de cessation de paiement et qu'il n'ont déclaré cette situation que tardivement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

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Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que « L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cependant la CAISSE D'EPARGE rappelait les dispositions contractuelles aux termes desquelles la caution renonce à tous recours tant que le créancier n'a pas recouvré la totalité de la dette.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* ARNANO proposait un paiement échelonné : 25 000€ à la conclusion d'un accord, 25 000€ six mois plus tard, et le solde six mois après ce second versement, sans préjudice des commissions restant dues

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2024 avec toutes conséquences de droit notamment la caducité du contrat de location de LOCAM. 7- Sur les restitutions La société LOCAM a perçu au titre du contrat de location la somme de 5 671,78 € tandis

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