principal, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Vu les pièces versées aux débats * Prononcer la nullité de l'engagement de caution de Monsieur [F], A titre subsidiaire, * Débouter la

Demandeur (s) : JH INDUSTRIES, [Adresse 1] N° SIREN : 326 685 161 Représentant (s) :, [X], [D], [I], [C], [X], [O], [B] Défendeur (s) :, [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] N° SIREN : 442 131 322 Représentant

L'ensemble représentant un solde de 44 656,05 euros. (pièces 16 à 27 Fraikin).

Le 6 décembre 2021, Monsieur [Q] et KURTIS signent également un engagement de reprise de droit au bail.

À titre préliminaire, * SE DÉCLARER territorialement incompétent et renvoyer le dossier devant le Tribunal de commerce de Bernay À titre principal, * DIRE que l'engagement de caution était manifestement

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des engagements par la société ENERGIE HABITAT.

Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES, requérante, a pris l'engagement de verser la somme de 50.000 € à la SAS LMZ HOTEL INVEST.

[D], demande au tribunal le remboursement de l'indu, la résiliation du contrat liant les parties, et des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre des frais de justice qu'il a dû engager.

Sur le caractère proportionné de l'engagement L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des engagements litigieux, interdit au créancier professionnel

des redevances * 6.758,65€ au titre de l'indemnité de résiliation

Aux termes de ce protocole, la société WHITEGOLD HOSPITALITY s'est engagée à régler la somme de 49 110,00 euros TTC selon un échéancier prévu audit protocole, outre 750,00 euros TTC au titre des « frais

Le défendeur ne démontre pas que le contrôle est exclusivement exercé par RAMSES, et, à ce titre, les demandes formulées par le groupe des demandeurs à l'encontre de ALPHACADET, CABINET NONNENBACHER et

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

du préjudice de jouissance ; * 969 euros au titre du remboursement de la taxe régionale ; * 2 246 euros au titre des primes d'assurance indument réglées ; * 16 900 euros au titre de la perte de valeur

Demandeur (s) : [R] [S] NET SRL (SAS) [Adresse 1] ITALIE Représentant (s) : MAITRE EMILIE [M] Défendeur (s) : [H] INNOVATIONS (SASU) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Elodie AMBLOT Composition du

Elle fait valoir que Monsieur [L] a été désigné en qualité de liquidateur amiable, qu'à ce titre il a engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de la créance de M+ MATERIAUX et que dans ce cas il

Subsidiairement, elle demande la condamnation d'[H] au paiement de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

du dépassement de pages convenu en vertu du contrat de maintenance ; et * 1.874,53 euros HT, soit 2.249,44 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * et 3.000,00 euros au titre de l'article