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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Au mois d'octobre 2021 il a été contacté par la société [U] exerçant sous l'enseigne ASR ENERGIE pour assurer des travaux de rénovation énergétique du château présentant une surface habitable de 1 900
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Elle est assurée auprès de : * la société [Z] [G] [M] SE ([Z]), pour la responsabilité civile environnementale, * la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
* Irrespect des termes contractuels présents dans les statuts du GIE concernant les modalités d'exclusion d'un de ses membres ; * Conséquences financières lourdes pour Monsieur [K] [P] qui ne peut assurer
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
Il a expliqué que cela était dû à un crédit souscrit pour le compte d'une personne de son entourage, sans en avoir évalué les risques et responsabilités, et de l'utilisation de sa carte bancaire à son
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
devenue ultérieurement ENTORIA, au bénéfice de la société NEW MESURE FACADE, acceptée et signée par voie de signature électronique, portant sur la proposition commerciale d'un contrat d'assurance responsabilité
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
RÉSINES PÈRE ET FILS ne s'oppose pas à cette mesure mais sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle forme toutes protestions et réserves d'usage. La société A.S.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, remis à personne, l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
DONNER ACTE à la société [O] [Y] SAS de ses protestations et réserves quant à la mise en jeu de son éventuelle responsabilité dans les désordres allégués sur le véhicule de la société LES CAMIONS VERTS
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
Les panneaux photovoltaïques équipant la centrale ont quant à eux été fournis par Voltec, assurée auprès de QBE.
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
et de l'assuré divergent et rendent opposable l'article L. 127-3 du code des assurance suivant l'article L. 127-6 du même code donnant la possibilité à l'assuré de choisir un avocat tel que cela est stipulé
69e96d65cdc6046d4732e616
AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Concernant la garantie "responsabilité civile professionnelle" de la société SIBM, elles précisent que les désordres sont survenus en cours de chantier, et avant réception.
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société, [R], FRANCE : Concernant la responsabilité de la SOCIETE, [R], [S], le rapport d'expertise judiciaire conclut : * Que, [R], [S] était le « contractant général » du
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Le 04 janvier 2023, une expertise amiable contradictoire du véhicule est réalisée et conclut à la présence d'eau dans le carburant et à la responsabilité de la société SORODA.
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
Elle fait également valoir que la SAS [R] [A], en sa qualité d'entrepreneur principal ayant fait appel au sous-traitant SARL RECTIF [Localité 3], a engagé sa responsabilité.
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