C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».

Sur la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile : [L] CORP a dû engager des dépenses nécessaires à la défense de ses droits.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS A3G DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 908 047 046 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR - représentée par Maître Clémence GAUTIER, Avocat au

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

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