serait resté immobilisé ni que sa publicité n'aurait pas été effectivement apposée, mais invoque les difficultés économiques rencontrées par son salon en raison des fermetures administratives et restrictions

salarié à son domicile, A défaut, * JUGER que seul le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE avait compétence territoriale pour ordonner une telle mesure, En conséquence, * PRONONCER la rétraction

que la société LOCAM exerce une activité de location financière dépendant du code monétaire et financier et que les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, relatives aux pratiques restrictives

septembre 2017 ; * qu'OS Consultech ne pouvait donc que réaliser des prestations limitées, surtout compte tenu d'un marché en grande expansion et la clause ainsi stipulée par ZSphère est excessivement restrictive

prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts, cette disposition ne vaut que pour la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, et non en cas de liquidation judiciaire conformément à la restriction

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

a été soumise, Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, Attendu que la présidente de l'association s'est engagée au respect des impératifs et restrictions

à ses obligations en la matière par MEDIAOBS, invoquant en particulier : * Des modifications brutales et unilatérales par MEDIAOBS des zones de prospection commerciale autorisées à EMC ; * Des restrictions

A.V ETANCHEITE a signé le 27/04/2023 le procès-verbal de livraison et de conformité concernant le site internet ; Qu'elle a ainsi reconnu avoir pris livraison d'un site conforme et l'a accepté sans restriction

initial fixé à 80 000 euros Une perspective d'amélioration de l'offre concernant : La valorisation des éléments incorporels L'évaluation des stocks La prise en charge des congés payés et RTT, sans restriction

activité de coiffure à domicile à l'EHPAD du SOLEIL D'AUTOMNE à [Localité 2] ainsi qu'une activité de coiffure à domicile ponctuelle pour les clients qu'elle coiffait uniquement à domicile sans aucune restriction

tribunal en déduit que si la société GLOBAL INVEST SARL a pu considérer que l'adhésion à la franchise ne lui a pas permis de faire face aux difficultés créées par le contexte général de baisse des taux (restriction

conseil de la SCA de droit luxembourgeois SELVA LUXEMBOURG S.C.A, dépose des conclusions motivées et nous demande de : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile, Sur la demande de rétraction

procédure civile, Vu l'article 459 du Code des douanes, Vu l'article L. 562-4-1 du Code Monétaire et Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives

procédure civile, Vu l'article 459 du Code des douanes, Vu l'article L. 562-4-1 du Code Monétaire et Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives

procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 18 février 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE RETRACTION

Elle constitue ainsi une restriction du commerce susceptible de rentrer dans le champ des pratiques anticoncurrentielles, en particulier l'article 101 du TFUE et les Règlements pris pour son application

national : fin 2023 la grève des techniciens français de l'audiovisuel a provoqué l'arrêt de nombreux tournages de téléfilms ; * La tenue des jeux olympiques qui a eu pour conséquence d'entrainer des restrictions