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Les créances de l'administration fiscale ne sont pas définitivement fixées, de sorte que le Trésor Public n'a pas été en mesure de répondre favorablement à la demande du mandataire judiciaire visant à

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae593fcdc6046d470127dc

Commerce

10 avril 2025

SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans l'attente du dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

le 22/10/2025 à Maitre Claude ARNAUD Maitre Coralie VAZEIX LES FAITS La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL adhère à la, [K], [S], [T] concernant le prélèvement puis le versement, des cotisations de retraite

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

demandent de : Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, * I) A titre principal : * RETRACTER

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TCOM

Procédures collectives

69e716f1cdc6046d47fb2ee8

Commerce

7 avril 2025

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de la SARL AIRTECH PEINTURE sur la base d'un passif définitif à hauteur de 244 182.70 € dont 154 263.35 € de passif

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

Après paiement de la 4ème et dernière échéance, le solde de 992 629 € devra être définitivement abandonné.

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

Ainsi, après prise en considération de l'absence de réponse de l'URSSAF, 76,92 % de créanciers ont accepté le règlement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 100 % sur 8 ans en 8 échéances

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

WWW.groupe-espaceofr/de photographies dont la société FRANCE PISCINES COMPOSITES est titulaire des droits de propriété intellectuelle ; En conséquence : ORDONNER la société ESPACEO de procéder au retrait

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

Après paiement de 4ème et dernière échéance, le solde devra être définitivement abandonné. Il n'est pas prévu le versement d'intérêts au cours du plan.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 428 929 €.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 1 156 557 €.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 538 732 €.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

Sur ce, Sur le motif légitime Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 05/11/2025 Faits et Procédure : En demande, Monsieur, [Q], [T], retraité

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Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

Il appartient au requérant, partie à l'origine de la requête et défendeur à la rétractation, de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle

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AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

Le 9 novembre 2023, Madame, [T], [H] assignait l'INSTITUT, [L], [P] en référé devant Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier en rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 20

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6ème chambre

69e86f18cdc6046d471a93e3

Commerce

2 avril 2025

leur régler une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les condamner également aux entiers dépens ; * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive

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