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Le tribunal doit se prononcer non pas sur la rupture elle-même, les parties ayant toute liberté d'entreprendre et de contracter, mais sur la brutalité de cette rupture.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

du contrat envoyée par la société, il n'y a pas mention que cette rupture fait suite à une faute grave.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9b533cdc6046d47a051b6

Commerce

20 octobre 2025

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a929aacdc6046d4790c696

Commerce

14 avril 2025

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a99c13cdc6046d479ccc1f

Commerce

7 juillet 2025

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

qui ne sont pas contestées ; GROUPE COLOM ne peut refuser le paiement de 2 factures en justifiant d'une supposée signature de ces ruptures conventionnelles antidatées par BY [X], et non communiquées.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

Cette clause est en conformité avec l'article L441-6 du Code de commerce et le taux de pénalité est bien rappelé sur les factures de la société L'AS DU NETTOYAGE, tel qu'il est exigé dans l'article L441

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

S'agissant de l'interprétation de la clause, la société ORKA rappelle que l'article 1191 du code civil précise : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte

Source officielle

TCOM

LUNDI

6a0b348bcdc6046d4716b753

Commerce

11 mai 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69eb33bbcdc6046d475bf085

Commerce

20 avril 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,

Source officielle

TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;

Source officielle

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