MOTIFS DE LA DISCUSION En droit Aux termes des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile qui dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

du lieu de la juridiction compétente.

Monsieur [T] [N] rappellent, au visa de l'article 75 du Code de procédure civile, que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » À partir du moment où l'incompétence constatée ne doit pas conduire à la saisine d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou

de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

ORGANISME FISCAL OU SOCIAL N'A SAISI LA JURIDICTION ET QUE LES SALARIES SONT SANS NOUVELLES DU DIRIGEANT, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A FAIT CONVOQUER

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence L'exception de compétence ayant été soulevée in limine litis, et désignant la juridiction qui, selon le demandeur à l'exception, est compétente, nous la disons

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

de surendettement prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois

Mais comme le précise le code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du défendeur, qui étant domicilié à Saint Émilion, dépend du tribunal de commerce de Libourne.

Monsieur [B] a procédé à la révocation de Monsieur [H] de ses fonctions de Directeur Général, ce que Monsieur [H] conteste comme étant illégal.

comme juridiction compétente en application de l'article 81 du code de procédure civile, En tout état de cause, Condamner la société EN BANDE ORGANISEE (EBO) à régler à la société HOLDOZ la somme de

toute défense au fond, et l'article 75 du même code que la demande doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente, ce qui est le cas en l'espèce.

de procédure civile, le tribunal qui se déclare incompétent en raison de la compétence d'un tribunal étranger n'a pas à désigner spécifiquement le tribunal étranger compétent et renvoie les parties à

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements européens (notamment Bruxelles I / Bruxelles I bis).

de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

Il appartient toutefois au juge, pour apprécier la recevabilité de l'action et la compétence de la juridiction saisie, de s'attacher à la nature réelle des prétentions formulées, et non au seul fondement

se fonde sur une demande formulée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et sur une demande connexe que le tribunal judiciaire est compétent