CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 98, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de leurs
Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
69fdb890cdc6046d470832aa
69fdb8c8cdc6046d47083605
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
69cda219cdc6046d47cbc482
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
69fdb7d4cdc6046d47082704
Procédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
non sans difficultés, sans être en possession des documents sollicités, notamment le bail du local d'exploitation, les factures clients, la liste des créanciers, ou encore les dossiers de chacun des salariés
69f9cbe6cdc6046d47a74464
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Le 8 juillet 2024, un ancien salarié de RCI Banque a alerté [A] sur la violation du périmètre de ce contrat qui aurait été déployé au Royaume-Uni et en Espagne sous la dénomination « SPP ».
Page 4 sur 18