à la société [J] SA, à personne, qui a accepté la copie de l'acte et qui a affirmé être habilité à la recevoir, par Maitre [H] [K], huissier de justice, demeurant [Adresse 6], Vu les conclusions et les

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [D] [V] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 13/11/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a

délivrée le 01/04/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 14/02/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

À ce jour, aucun règlement n'a été effectué.

En ce sens, la signification a été régularisée, le domicile du dirigeant de la SAS Pirin Conseil, comme déclaré sur son extrait K BIS, a bien été exploité par le commissaire de justice, ce dernier ayant

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

La signification des 2 actes n'a pas pu être délivrée aux personnes des défendeurs par le commissaire de justice qui a procédé aux diligences suivantes conformément à l'article 656 du code de procédure

Un avis de passage a été laissé au domicile du signifié, Monsieur [F] [R] et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure a été adressée au domicile du destinataire.

La minute a été signée par M.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LA FOURCESIENNE SAS le 30 janvier 2025.

professionnel auquel il a été fait élection de domicile, [Adresse 8].

été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LINAT laquelle a été reprise par

A compter du 29/08/2024, la SAS LOC AZUR a cessé d'honorer ses loyers et la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SAS LOC AZUR d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.

La Société ESPACEO régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de

[N] [T], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Par courrier en date du 13 mars 2024, la Caisse d'Épargne a constaté la déchéance du terme du prêt.