AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société CONICIO estimait de son côté qu'en aucun cas, les produits livrés ce jour-là ne pouvaient être considérés comme des produits finis et prêts à être fabriqués en quantité et mis sur le marché.
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y], [C] demeurant, [Adresse 3] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER LES FAITS La SA CA CONSUMER FINANCE commercialise des prestations
Source officielle