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99 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4ebebcdc6046d4702ed66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'espèce, la société CG INVEST est une société commerciale ayant pour activité principale la location de biens immobiliers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [D] est donc fondé à opposer à la société [Y], en sa qualité de cessionnaire, l'exception tirée du manquement à l'obligation précontractuelle d'information affectant la dette elle-même.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A titre reconventionnel, * condamner la société KOESIO NORD OUEST, venant aux droits de la société ONE OPERATEUR, à verser à la société [P] la somme de 6.000 € au titre de la reprise du contrat V-IP COM

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DEMANDERESSE Et La société G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (nommée ci-dessous GFA), société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur les 5 premiers mois de l'année 2025, la société a encaissé des fonds complémentaires pour 68,9 K€.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dont le siège social est situé [Adresse 3], * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurances mutuelles dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentée toutes deux par la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire droit, si le Tribunal s'estimait insuffisamment éclairé : JUGER que la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 534030713 domiciliée au 6B boulevard Berthelot à Montpellier dont le gérant est Monsieur [V], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[F] [K], skipper professionnel, expose avoir conclu, le 22 février 2023, un avenant au contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Capitol France Tofinso pour l'acquisition d'un

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BAT ELEC a donc respecté le délai d'envoi notifié par le maître d'œuvre. A la demande du maître d'œuvre, BAT ELEC a, de nouveau, transmis le DOE par courriels du 16 avril 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A plusieurs reprises, la société LTA a eu recours aux services de la société TECHNIWEST pour les réfection et entretien de ses engins, et parallèlement, la société TECHNIWEST louait auprès de la société

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

subsidiaire, Condamner, in solidum, la Société MERCEDES BENZ FRANCE et la Société [F] à régler à la Société AUTO LIGNERONNAISE la somme de 15.557,86 € TTC au titre des travaux de reprise du moteur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en juillet 2017, la société LE BISTROT 58 qui a pour dirigeant Monsieur [V] [M] exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le siège social est situé [Adresse 3], Venant aux droits de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 353 032 568 Dont le siège social est situé [Adresse 4], Ayant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

frais irrépétibles et les dépens * Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de l'action au fond relative aux chèques-vacances qu'elle pourrait mener à l'encontre de la société [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; * C'est en réalité Mme [Y] qui bloquait le bon fonctionnement de la société.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

; * C'est en réalité Mme [I] qui bloquait le bon fonctionnement de la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au RCS de REIMS sous le n° 432 040 061, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SARL

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en conséquence dues à la société CULTITE PENTA FRANCE et dont la société [U]-[Z] devra garantir et relever indemne la société NATIOCREDIMURS ; * Fixer au passif de la société [U]-[Z] les créances antérieures

Source officielle

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