CONDAMNE l'entrepreneur individuel [V] [S] à supporter, en cas d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier.

CONDAMNER la SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS à régler à la société TFEA une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Condamne la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE aux entiers dépens

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne M. [S] [W] aux dépens y compris les dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat.

Voir condamner la SARL B.E.C CONCEPT au paiement de la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés et qu'il serait inéquitable

et aux dépens.

La somme de 21.377,79 euros en vertu de leur engagement de caution en date du 28 mai 2021 au titre du prêt professionnel n°156290274000050002502 devenu n°102780274000050002502 outre intérêts de retard

de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

: Vu les articles 377 à 380-1 du Code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de la parfaite exécution du jugement exécutoire à titre provisoire rendu par le Tribunal de commerce de Meaux

de justice est devenue exécutoire.

à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article

WEBER la somme pour chacune de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CONCORDE aux entiers dépens.

à intervenir est exécutoire de droit, Condamner la Société O'BUBBLE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Condamner le défendeur au paiement de la somme de 500€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil dispose: « Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. / Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence

A TITRE SUBISDIAIRE : PRONONCER l'extinction réciproque des dettes détenus par la société PRINT-EM et la société AEOS à hauteur de la plus faible des deux sommes ; ECARTER L'EXECUTION PROVISOIRE en cas

Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société LITTLE MOTORS.

ou par décision de l'associé unique, soit par décision de justice pour juste motif », et que ces conditions sont alternatives et non cumulatives, la démonstration d'un juste motif n'étant donc pas imposée

accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.