TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 13 août 2025, date de la mise en demeure stipulant la résiliation

En conséquence, la société CONDOMINIUM SAS sera condamnée à payer à la société AB IMMO51 EURL la somme de 11.000,00 € assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 7 avril 2024

* Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L313.3 du code monétaire et financier.

ses demandes, * Condamner la SAS FUTUR DIGITAL à restituer à la SAS LACK DESIGN CONCEPT, la somme de 672€ avec les intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 25/101

Dijon de : Vu les articles 834 et 835 Code de procédure civile ; « Condamner à titre provisionnel la société ECO BATIR à payer à la société ITGC, la somme de 12.980,77 € en principal outre intérêts au taux

légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points : 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent

des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévu par les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros

CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions; « CONDAMNER la société CRECHES EXPANSION à payer à la société [T] CONSTRUCTION la somme de 20.667,42 € TTC avec intérêts au taux

CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, « CONDAMNER la société CRECHES EXPANSION à payer à la société [B] CONSTRUCTION la somme de 20.667,42 € TTC avec intérêts au taux

légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent

Le GIE CHAMNORD sollicite la condamnation de la SARL [Q] [P] & CO à lui payer la somme provisionnelle de 16.530,85 euros, au titre de « 26 » factures impayées, outre les intérêts de retard au taux légal

contractuel prévu à l'article 10 1- des conditions générales de crédit-bail (soit taux légal majoré de 10 points) doivent s'appliquer à compter du lendemain du décompte, uniquement sur le montant des

légal : Majoré de 5 points sur la période courue du 25 octobre 2021 au 31 octobre 2021, Majoré de 10 points sur la période courue du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, Majoré de 15 points sur la

des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la date de la présentation de la lettre de résiliation soit le 8 août 2025, comme demandé par la société LOCAM.

le 1 er octobre 2024 avec toutes conséquences de droit, * Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la société [Z] la somme de 15.510,00 € TTC suivant décompte arrêté au 3 avril 2025, outre intérêts au taux

contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir, à compter du 8 octobre 2021 et jusqu'au jour du plus complet paiement, * Condamner Madame [L] [D] au paiement d'une somme de

à l'encontre de la société EDITIALIS est certaine, liquide et exigible ; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer à la société D-MAX la somme de 34 650,00 euros TTC assortie des intérêts de retard au taux

TRADITION devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de l'entendre condamner au paiement de la somme principale de 9 840 € TTC au titre de la facture 1202 du 30 juillet 2021, outre intérêts au taux

de résiliation ; * 557,88 € au titre des intérêts au taux légal majoré de 1,5% du 16 août 2023 au 1 er juillet 2024; * ORDONNER à Madame [Z] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de

des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 24/11/2023 et ce, jusqu'à complet paiement ; Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une