À ce titre, elle est créancière d'[Localité 1] DISTRIBUTION à raison d'une facture de fret aérien et dédouanement pour un montant total de 11.859,51 Euros.

* Débouter GRTgaz de sa demande de condamner iData aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune conséquence juridique n'a jamais été tirée de l'existence de ce contrat.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : A titre principal : Rejeter toutes les demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD à quelque titre que ce soit ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a recouvré 6.007,00 € au titre du prix de vente des actifs.

part la somme de 37.170,00 € au titre de la concurrence déloyale.

titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des investissements réalisés ; CONDAMNER la société Pings à verser à la DCF la somme de 142 500 euros à titre de provision

CONSULTING de sa demande indemnitaire au titre d'une prétendue résistance abusive de LA POSTE, Condamner la société FYI.

commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

l'audience publique du 24 juillet 2025 renvoyée au 31 juillet 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l'éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE

contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, comportement visé à l'article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

Sur la demande, à titre reconventionnel, de la société MGF Corporate Fitness de condamner la société EASYSCULPT à payer des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice

À titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire où le tribunal entrerait en condamnation, * DIT ( sic ) n'y avoir lieu à exécution provisoire. 13.

À titre reconventionnel, les défenderesses sollicitent la nomination d'un expert. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

sous le n° 894937671 et exploite un fonds de commerce de: prestations de conseil, de communication, D animation exploitation nom et image ainsi que celle de tous droits dérives perception de droits d'auteur

000 € pour résistance abusive au paiement des commissions dues ; A titre subsidiaire, Condamner GROUPAMA à lui payer la somme de 132 803 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

En date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle

ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; La gestion du portefeuille des titres souscrits ou acquis ; La réalisation