* Le véhicule est bien passé au contrôle technique avec un avis favorable le 17 juillet 2023 * Les travaux qui ont été réalisés sur le véhicule avant la livraison sont la vidange, le changement de filtre

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

En date du 17 septembre 2021, un salarié de la SAS OC a effectué un plein de carburant pour un véhicule de la flotte de la société, un RENAULT TRAFIC immatriculé FZ960PZ, à la stationservice « DYNEFF »

expertisé et des désordres et dysfonctiormements constatés, * Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût,

Le fournisseur du véhicule est la société CRETOT CENTRE, concessionnaire IVECO.

objets de la demande, mais desquels il se déduit qu'un véhicule FORD nécessiterait une attestation de réparation pour pouvoir être immatriculé et qu'un véhicule IVECO ne serait pas la propriété de la

[F] réclamait la prise en charge par cette dernière de la remise en conformité de son véhicule pour un montant de 24 160,33 €.

A ce titre, elle a effectué des prestations d'entretien et de réparation sur des véhicules appartenant à la SARL NEO-RESSOURCES.

, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses, * Valoriser le prix du véhicule au jour du dépôt du rapport, * Chiffrer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état du véhicule, *

Par ailleurs, les consorts, [G] avaient donc perdu toute jouissance de leur véhicule, indépendamment de son l'intervention car, quoi qu'il en soit, ils n'auraient jamais procédé aux travaux, leur coût

Le véhicule a été acquis sans garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande avant dire droit de désignation d'un expert judiciaire afin de chiffrer le montant des réparations à effectuer sur les 21 véhicules appartenant à la société RENAULT

Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.

En effet, Monsieur, [E] s'est vu immobiliser son véhicule seulement 5 mois après son acquisition.

, sachants ou tiers, * s'adjoindre, en cas de besoin, tout sapiteur, * procéder à une étude du véhicule et déterminer les causes des pannes, les travaux et reprises utiles à y remédier, leur coût, *

expertises contradictoires des véhicules.

A la livraison, le 20 décembre 2023, il est apparu qu'il y avait d'importants travaux à faire sur le véhicule ; le véhicule livré n'était pas dans l'état des photographies envoyées, il y avait des non-conformités

* Le commissaire de justice dans son rapport établi en mars 2024 indique avoir examiné deux véhicules sur lesquels GARAGE DE LA FORET avait effectué des travaux de peinture en 2020 et 2022; il effectue

N'oubliez pas de signer l'ordre de réparation avant le début des travaux. 4. Une fois les réparations effectuées, envoyez-moi une copie de la facture que vous aurez réglée au garage/centre.

La société AAD28 réplique lors de l'audience du 13 mai 2025 qu'elle a fait effectuer les travaux sur le véhicule auprès de la société DK MOTORS à [Localité 1], le 5 juillet 2024, prétextant être tombé