Par ailleurs, le candidat a indiqué vouloir reprendre les chantiers en cours non-achevés décrits comme suit : * ATJ PROMOTION : [Localité 1] [Adresse 13] ; * CENTRE HOSPITALIER 24/04 : [Localité 2] Travaux

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le 22 mars 2022 par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a mis en demeure la société [L] de lui rembourser les travaux facturés mais non réalisés, prendre en charge les finitions et les frais engagés

[E], dirigeant de la société [Z], qui s'était engagé par courriel à effectuer les travaux pour le 17 février 2025 et que malgré cet engagement la société [Z] ne s'est pas exécutée.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre

A réception de cette lettre de démission, la SAS M+ MATERIAUX a répondu immédiatement qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Elle remarque que la société LECOQ SASU conteste le montant dû mais pas le principe des travaux qu'elle a effectués.

Estimant que ce paiement a été effectué pour les besoins du déroulement de la procédure collective, il invoque les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce et sollicite la reconnaissance

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

concernant les 67 noms proposés, * Donner acte à PRESTIGE COURTAGE et à MES PRECIEUX CONSEILS de leurs réserves concernant leurs demandes indemnitaires et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

En effet, la société KELLAR indique avoir procédé à la location de divers matériels au profit de la société BTS CONSTRUCTION.

Le 03 août 2023, une relance est signifiée par LRAR avisée mais non retirée.

du code de l'environnement vise ainsi à prévenir, notamment, les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage.

contrats et travaux en cours.

Ces virements ont été dès lors effectués en période suspecte. M. [E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.

Elle confie en décembre 2016 à la SARL [Localité 1] TCE la rénovation de la maison et la transformation de l'étable en préau. Des travaux supplémentaires sont commandés le 22 janvier 2018.

[N] [G] (barman autoentrepreneur de SAS SUBMART) Prévision de collaboration : Un contrat de travail est prévu avec M. [N] [G] pour assurer la gestion opérationnelle du restaurant. 3.

Au vu de ces éléments, le tribunal dira que la déduction de la somme de 12 838,68 € au titre des tests non effectués n'est pas justifiée par [F].

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».