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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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pas de conclure que les travaux concernés ont été exécutés dans le cadre d'un marché public de travaux.

Suivant la facture des travaux finalement exécutés par M. [O] [E], dans le cas présent, cette étanchéité était assurée par les plaques PST (Plaques sous tuiles) qui ont été remplacées.

En l'espèce, le demandeur produit : devis et factures correspondant aux travaux exécutés ; des échanges de courriels ; des photographies circonstanciées attestant de la réalisation des ouvrages.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

non satisfaisant et les livrables non fournis.