Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

, [Adresse 1] ;ЕΤ Monsieur [G] [A], né le 01/02/1976 à [Localité 2] de nationalité espagnole demeurant [Adresse 2] ; Aux motifs : * Qu'ils ont tous deux fait du crédit de la SARL VIGNE EXPRESS un usage

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

[O] [U] d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles (L. 653-4 3°).

et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CAPG ENERGIES NOUVELLES (ci-après CAPGEN), anciennement CAM ENERGIE) est une filiale du Crédit Agricole

la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne tenant pas de comptabilité complète, sincère et régulière, en faisant un usage

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole

activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 004768 Demandeur (s) : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.