AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [
Source officiellePage 4 sur 48
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
liquidation judiciaire de FRIENDS-OF ; * Constater que l'insuffisance d'actif de FRIENDS-OF s'élève à la somme de 297 027,38 € ; * Constater que MM.
Source officielle