d'usage [V] Numéro de rôle général : 2025F1306 DEBITEUR : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire

*1DE/06/47/03/27* LRAR: -Mme [D] [B] nom d'usage el kaim Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025076452 P.C. : P202503723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

. : -Mme [B] [C] nom d'usage bourima Copies. : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025011770 P.C. : P202501343 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel

.: -Mme [J] [R] nom d'usage anantharajah Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025022584 P.C. : P202502475 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

[P] [B] nom d'usage [M], [Adresse 2], présente, assistée de Me Dieng, (B298),avocat.

*1DE/06/55/99/62* LRAR: -Mme [E] [H] nom d'usage [Z] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] -Parquet R.G. : 2026029456 P.C. : P202601612 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],

*1DE/06/52/25/23* LRAR: -Mme [X] [B] nom d'usage [U] Copies : -TPG -SELARL [K] ASSOCIES en Ia personne de Me [H] [K] -Parquet R.G. : 2025114059 P.C. : P202600370 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Maître [D] [Q] ès-qualités expose qu'il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un ensemble soumis au régime de copropriété, un local à usage professionnel qualifié de garage n° 17.

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

La société BOX CONSEILS (SARLU) est spécialisée dans la vente de modules, bungalows à usage professionnel, vestiaires, bureaux, club-house… En juin 2024, la société SOVE 21(SASU) a commandé auprès de

La SAS JEAN & LAYNET souligne qu'elle avait fait l'acquisition du véhicule auprès d'un particulier et qu'il n'est pas d'usage de faire réaliser une carte grise lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule

. : P202501329 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition, * Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés

auquel il est destiné, si elles diminuent cet usage et si elles étaient décelables par un acheteur non professionnel, * Indiquer les travaux nécessaires de remise en état ainsi que leur coût, leur importance

soient simplement accompagnées de la facture, d'un bon de livraison ou d'une commande non signée, en raison de la rapidité des transactions et d'un code d'honneur professionnel non écrit, basé sur la

professionnel, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.

* « Par contre il est difficile d'évoquer une non-conformité au regard de références techniques professionnelles puisqu'aucune référence n'existe en la matière.

[Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS [C] dont le siège social se situe au [Adresse 3], non