CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires Le Tribunal dira que les dépens dus en application de l'article 696 du code de procédure civile seront pris en frais privilégiés de la procédure et rappellera que l'exécution
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
Cette saisie conservatoire a été mise à exécution entre le 27 et le 29 octobre 2025.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui est soumise au régime de l'article 74 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure, * ÉCARTER l'exécution provisoire pour toute condamnation à l'encontre de la société AQUILA STRATEGIE et de Monsieur [
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
qu'elle aurait commis une faute de conception ou d'exécution.
Page 4 sur 4