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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
Par ses conclusions en date du 27 février 2025, ALLIUM demande au Tribunal de : * Dire et juger la société La Performance mal fondée en toutes ses demandes, En tout état de cause, * Dire et juger :
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Tout dépassement des délais sera facturé par jour d'utilisation ou d'immobilisation de l'échafaudage selon devis n°….».
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
La caution reconnaît contracter son engagement en pleine connaissance des marchés à l'origine des retenues de garantie devant être libérées par les anciens clients de la société PX-CIE et renonce à toute
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 12 janvier 2024, CMB adresse à Etandex un courrier de réponse lui notifiant qu'il lui a livré le chantier avec du retard, qu'il lui a laissé un ouvrage « non conforme », qu'il a terminé les travaux
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
* INSTALLER le cas échéant tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les stricts besoins des opérations ci-dessus, sur les systèmes d'information auxquels le Commissaire de justice devra accéder
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
L'article 1189 alinéa 1 du même code dispose que « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
A ce titre, il doit notamment lui communiquer toute observation sur tous les documents qui sont portés à sa connaissance et tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat
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