des versements dans l'option courte, en cas de surperformance de la société.

Le client s'engage à régler la totalité des sommes dues au prestataire jusqu'au terme du présent contrat en cas de résiliation anticipée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F00931 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société THE MUST SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 22 pièces.

Il a fait l'objet d'une «restitution anticipée » à FRAIKIN le 6 juin 2023. FRAIKIN a facturé les 18 mois restant à NORMANDY.

L'article 13-3 du même contrat précisait que cette exigibilité anticipée « entraînera automatiquement la résiliation du Contrat ».

du capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée et le paiement de la somme de 111.29 euros au titre des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû jusqu'à ce jour et les cotisations

Le 2 décembre 2025, la société EUROSTIL 62 LIMITED, au capital de 500 € et immatriculée en Bulgarie, devenue associé unique de la société OCM le 30 juillet 2025, a décidé la dissolution anticipée sans

à Monsieur [F] la somme de 6.000 € en réparation de son préjudice moral, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : Condamner la société HORIZON + à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

restant à la date d'exigibilité anticipée ; Attendu dans le cas d'espèce que CIC verse au débat 3 courriers établis successivement les 7 mai, 15 mai et 22 mai 2024, notifiant le rejet d'une échéance

générales à écarter, tandis que l'article 6.4 des mêmes conditions générales sera à retenir dans le sens du rejet de la résiliation anticipée.

par Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) ET : SARL WORKIX, dont le siège social est 17 Rue Chalmel 10000 TROYES RCS B 492560404 Partie défenderesse : non comparante La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

Aura droit à une indemnité de 7 % (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. […].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01846 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS Ô [D] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01616 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Y] [K] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - * ----- N° RG : 2025F01168 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Y] [A] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 699,44 € TTC au titre des loyers impayés, outre les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01802 [F] PREFILOC CAPITAL C/ [F] MR [E] DEMANDERESSE [F] PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01806 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL U [M] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par