L'ensemble des éléments ci-dessus (non-conformité, presqu'accident, volonté de [Localité 1] de cesser la relation contractuelle) sont des facteurs venant atténuer la responsabilité contractuelle d'Enedis

Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 27 JANVIER 2026 RG : 2025012188 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ5

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ9 Prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ86 Prononcé

1] Représentée par Me Sophie LESAGE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie ALSOUFI ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Monsieur le procureur de la République [Adresse 2] Non

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

[J], ès qualités d' Administrateur Judiciaire salarié, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Qu'à l'issue de ces douze mois de période d'observation, la volonté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me, [F], [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de l'exécution d'un marché des travaux privés, la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS qui exerce sur le nom

leur volonté de s'engager.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [Y] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR

Localité 1] Maître [Z] [W] -LEGI CONSEILS [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] Maître [P] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Cette facture concerne le remplacement du kit d'embrayage, du kit volant moteur et de 2 litres d'huile de boîte. Monsieur [T] ne s'en acquitte pas.

En effet, le débiteur n'est pas en mesure de continuer son activité, le débiteur a informé le mandataire la volonté de cesser son activité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/04

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 02/04/