DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location gérance sur un fonds de commerce de supermarché situé au [Adresse 8] à [Localité 4] pour une durée de trois ans jusqu'au 17

Contestant cette augmentation, monsieur [R] a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2023, sa volonté de résilier son contrat, demande à laquelle il n'a pas été répondu.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, et suite à plusieurs renvois, évoquée à l'audience du 25 novembre 2025.

exécutoire délivrée le 10/04/2026 à [F] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 26 janvier 2026, la société SOFTICA SAS a assigné la société SASU [F] à comparaître à l'audience du 17

l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de [Localité 3], sursis prorogé par décisions en dates des 18/01/2021, 24/01/2022, 19 septembre 2022, 23 janvier 2023, 17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2024F01839 – 2025F00237 Monsieur [N] [J] C/ société PISCINES DU VAL DE L'EYRE C/ Monsieur [S] [P] société

Cette suspension des garanties est intervenue le 17/04/2023.

Le 17 avril 2018, les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 ont remis en mains propres des courriers à la société COUTAUD MANUTENTION pour faire part de rupture des planchers.

Forum Interim 11 et Forum Interim 17.

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17

démontre qu'il est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; EXTRAIT DES MINUTES ; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17

opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties à l'audience du 17

Le 17 juillet 2024, à réception d'un courrier du LCL, M. [A] demande à son conseiller de clientèle pourquoi il ne peut plus accéder au service de banque en ligne. Le 7 août 2024, M.

désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Par jugement en date du 17

A cette date, l'affaire a été retenue, puis mise en délibéré au 17 mars 2026, lequel a été prorogé.

Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SAN DIEGO, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] »,

Maître [P] [S], située au [Adresse 5], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL, d'avoir à comparaitre à notre audience du 17

aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société EOLIA ENERGIE, Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 17

€ ; le passif bancaire représentant près de 70 % du passif ; Par courrier du 09/04/2026, l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17