Dès lors, il y a lieu de juger que Monsieur [V] [W] [D], Président de la société SAS V.P.S.

2023, pour entendre : Vu les articles 1130, 1137, 1217, 1228, 1229, 1231 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, Vu le contrat de concession et de partenariat en date du 18 juin 2019, Dire et juger

juger que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

suivant : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 11,11% 2028 11,11% 2029 11,11% 2030 11,11% 2031 11,11% 2032 11,11% 2033 11,11% 2034 11,11% 2035 11,11% 2036 11,12% Dans l'hypothèse où il existerait

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ PRONONCÉ en audience publique le 13/01/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non fondées, * DEBOUTER la Société [S] SAS, ou toute

entendue en audience publique le 16 octobre 2025 par : * Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2025, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire, les

[N] [O], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 2300 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence, * JUGER n'y avoir lieu

et que 50% de l'encours du crédit est garanti par la BPI ; * Juger que la BANQUE FIDUCIAL a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ; * Juger que la BANQUE FIDUCIAL a manqué à son

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS SOCIETE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION C/O ANNEXX

mandataire judiciaire de la SARL [E] Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Monsieur [E] [R] demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 2] représentés par : Me Anne-Julie

de la somme de 1 528,38 € TTC à l'encontre de la société IMMERGENCE ACHATS au titre des commissions pour les années 2021 et 2022, * Juger que la société IMMERGENCE ACHATS est créancière de la somme de

et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée Jules

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le

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[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel

prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne

DEMANDEUR : * SARLu JNS SECURITE, [Adresse 1] Comparante en la personne de Monsieur [V] [J] [G] [C], domicilié [Adresse 2] et assisté de Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocate au barreau de