* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

Ainsi, les échanges qui ont pu avoir lieu sur les modalités de sortie du capital de la société [S] [J] en sont restées au stade de discussions précontractuelles.

Ces modalités ont également été soumises au débiteur et au mandataire judiciaire et le ministère public en a été dûment informé.

Localité 1] DENTAL INVEST, assisté de Me Sihame Djedid avocat au Barreau de PARIS, la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités

intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

par Maître [T], en qualité de mandataire judiciaire SITUATION PASSIVE : L'état des créances, déposé le 13/12/2024 (avec une contestation), se décompose, sous toutes réserves, comme suit : […] MODALITES

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

suivantes : Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : La répartition

jugement en date du 24/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités

Par jugement en date du 03/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

ARRCO les sommes dues pour un montant total de 24.571,00€ au titre des cotisations dues pour les T3 et T4 2022, T1, T3 et T4 2023 et T1, T2 et T3 2024, augmentées des majorations de retard dont les modalités

Par ce protocole, AREVA SA, AREVA NP, AREVA GMBH et SIEMENS, constructeur, ainsi que TVO, cocontractant, aménagent les modalités de finalisation du projet OL3 et de règlement des litiges relatifs au projet

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion du GIE ; * Irrespect des termes contractuels présents dans les statuts du GIE concernant les modalités

et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société GROUPE AUDIT CPA (anciennement CPA DEVELOPPEMENT) dans les conditions et modalités

qualités de Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, a été cité d'avoir à comparaître à l'audience publique du 13 mars 2026 par exploit de Commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 (modalités

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de