AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
15 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé RENTR à produire la copie des quatre cartes grises des véhicules loués à [I] AUTOMOBILE ainsi que les échéanciers desdits
Source officiellePage 40 sur 503
Trib. de Commerce
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur l'absence de coopération Le dirigeant n'a pas communiqué la liste des créanciers, ni lui ni son conseil ne se sont présentés aux convocations du liquidateur judiciaire.
Source officielle