A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002388 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT ORDONNANCE DE REFERE DU 26/01/2026 DEMANDEUR (S) : ROTOCHAMPAGNE DEMANDEUR (S) :, [Adresse 1] (S) :, [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me COLSON

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 86,38 dont tva : 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que

[O] [K], N° Siren 523094092, dont le siège social est au 23 allée de la Colline 78670 VILLENNES-SUR-SEINE Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en son assignation introductive

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 198,78 dont tva : 30,50 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 201,38 dont tva : 30,94 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

Après débats en audience publique le 08 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

TRAITEUR, (RCS [Localité 1] 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [T] [D] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin

(RCS [Localité 1] 772 500 161), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin

liquidateur de la SAS [Z] [I] [X], (RCS [Localité 1] 765 500 608), dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin

Localité 1] 338 547 482), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [C] [K] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin

480 091 925), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin