AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f32598cdc6046d4711e1e3
27 avril 2026
27 avril 2026
recommandée avec accusé de réception à la société [Y] [B], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
27 avril 2026
recommandée avec accusé de réception à la société LUX'APPART, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour
Source officielle