l'égard de la : SAS HIDDEN MARKET [Adresse 1] Activité : Toute activité en particulier sur L'internet appartenant au secteur des ressources humaines la mise en relation de toute personne physique moral

2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND

2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND

de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL

jugement du tribunal de céans en date du 08/04/2025, LE CLIN D'OEIL D'AURELIE (SARL) -, [Adresse 1], sans activité avec cessation totale d'activité à compter du 31/01/2024 sans disparition de la personne morale

AGUILAR, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.

; qu'en conséquence, les sociétés BS CLINIC [Localité 1] et BS GROUPE seront condamnées solidairement à payer et porter pour préjudice moral un Euro symbolique à chacun des demandeurs à savoir Monsieur

pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale

Sur le préjudice moral, les dirigeants de la société LBS ont subi des menaces et intimidations qui les ont conduits à porter plainte. La société LBS demande à ce titre la somme de 15 000 €.

payer à SYLTOURS la somme de 16.000 € au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004; * CONDAMNER la TAP à payer à SYL TOURS la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral

Pour la société NATURE&VRD, la société VDA tente d'entretenir une confusion entre la société NATURE&VRD, personne morale, Monsieur [V] [Y], en sa qualité de représentant légal de la société NATURE&VRD,

Sur la demande de dommages et intérêts de La Financière La Financière demande au tribunal de condamner SwissLife à lui payer 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Copie exécutoire : PICOT DE MORAS D'ALIGNY Henry Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

[J] du surplus de sa demande ; Sur le préjudice moral Le tribunal relève que M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

Elle entend être indemnisée à hauteur de 5.000,00 € d'un préjudice moral fondé sur la dangerosité du matériel vendu et installé par la société ENR PRO SARL.

l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale