Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.

Sur la demande d'indemnisation des frais d'analyses et de perte de marge La SCEA [Adresse 7] réclame le remboursement des frais d'analyses engagés pour rechercher la cause de la pollution.

sommes réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de cause, * Condamner OHM ENERGIE à verser à BVS HOLDING la somme de 424 389,95 € pour le préjudice subi au titre de la perte

Elle n'a donc pas été dissimulée et ne peut être regardée comme une manipulation comptable ou une inscription postérieure ayant artificiellement minoré la valeur des titres.

[O] [R], a adressé le message suivant à la société sous-traitante TCR le 28 juillet 2023 : « Sur ce coup-là, on ne peut pas dire que tu m'as beaucoup aidé… Torche moi cette saloperie stp, qu'on en parle

Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

d'acquisition des parts à Madame [E] à hauteur de 58.576 €; * CONDAMNER solidairement Madame [W] et Madame [A] à verser à Madame [E] la somme de 11.715 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte

Elle indique avoir subi également des pertes d'exploitation. Tant COVEA que l'avocat de l'entreprise MENUISERIE [J] ont demandé amiablement à FRANCE TÉLÉCOM / [H] de réparer les dégâts.

en paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; à titre reconventionnel, * condamner MH à verser à JB la somme de 242 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes

Aucun justificatif de paiement de l'assureur à l'assuré n'étant produit, il ne peut y avoir ni subrogation légale, ni subrogation conventionnelle.

Il estime que le préjudice né de ce manquement est constitutif d'une perte de chance de ne pas conclure le cautionnement. M.

Sur la période 2023-2025, le chiffre d'affaires a diminué de 22,4 %, traduisant une perte d'activité significative malgré les efforts de restructuration. La société emploie 3 salariés.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

pour les exercices clos aux 31/12/2017,2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, * Établir pour chacun de ces exercices, un rapport synthétique, mentionnant notamment les bénéfices réalisés, les pertes

[W] [T] dirigeant confirme le plan et précise qu'il s'engage à apporter aux créanciers les garanties suivantes : Engagement sur la durée du plan de redressement à ne pas financer d'éventuelles pertes

* Evaluer les préjudices matériels et immatériels dont frais d'interventions inutiles, immobilisation et perte de jouissance, frais annexes (gardiennage, location, remorquage, surconsommation de liquide

La société Aveyron info ne peut opposer à la SAS G3 sa difficulté de trésorerie pour différer indéfiniment le paiement, d'autant qu'elle a trouvé les ressources pour augmenter le compte courant du deuxième