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DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc205cdc6046d47239a45

Commerce

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc215cdc6046d47239b25

Commerce

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc225cdc6046d47239bfa

Commerce

13 mai 2026

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6a0bc235cdc6046d47239ce6

Commerce

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc246cdc6046d47239df7

Commerce

13 mai 2026

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6a0bc256cdc6046d47239ec7

Commerce

13 mai 2026

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6a0bc266cdc6046d47239fa1

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13 mai 2026

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6a0bc281cdc6046d4723a120

Commerce

13 mai 2026

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6a0bc290cdc6046d4723a1f8

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13 mai 2026

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6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

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13 mai 2026

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6a0bc2e0cdc6046d4723a66f

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13 mai 2026

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6a0bc2efcdc6046d4723a758

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13 mai 2026

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6a0bc30fcdc6046d4723a96f

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13 mai 2026

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Chambre 04

6a0f9c5fcdc6046d47816fd9

Commerce

1 avril 2026

[T] [R] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce. La minute du présent jugement est signée par : M.

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TCOM

Chambre 04

6a0f9c70cdc6046d47817111

Commerce

1 avril 2026

procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111,72€ TTC dont 18,62 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par Mme [K] [N] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor

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Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

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Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

Ces actions ont eu un impact sur la trésorerie et ont entraîné l'arrêt de projets en cours. La Société prévoit ainsi une impasse de trésorerie en mai 2024, constituant une difficulté insurmontable.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

durée indéterminée d'un montant de 50.000 EUR avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] [A] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 10 ans, Le 25 juin 2018, un billet de trésorerie

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

greffe à la charge de Mme [H] [B], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (Mali), demeurant [Adresse 6], lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor

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