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La SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS estime que la compétence du tribunal judiciaire découlant des dispositions précitées ne vaut qu'en matière de responsabilité, et affirme que le présent litige, qui relève

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Elle affirme que sa créance repose sur des travaux effectivement réalisés et facturés, dont le montant total s'élève à 126 498,65 € TTC, et que les paiements antérieurs de 210 515,55 € démontrent l'acceptation

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[M] soutient que la fin des relations ne saurait être qualifiée de rupture brutale, la relation étant organisée par accords annuels renégociables, et affirme que la cessation de la relation résulte en

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continuité de l'activité et d'éviter des perturbations dans la gouvernance, a été validé par la Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés selon avis n°2012-010 du 23 mars 2012 » L'affirmation

factures et en référence à l'article 441-10 du Code de commerce ; Que la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée engendre une sanction de dommages et intérêts ; Que contrairement à ce qu'affirme