* 918,24 euros au titre des intérêts et pénalités échues au 31 octobre 2024 * 240 euros au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayés à leur échéance * 600 euros à titre de dommages-intérêts

Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors sollicité devant le juge chargé d'instruire l'affaire une expertise judiciaire, par conclusions d'incident en date du 27 mars 2023.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

et intérêts pour défaut d'affichage d'un avis et pour défaut de remise d'une notice informative, * Condamner Brussels Airlines au versement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour

Sur les dommages et intérêts au titre des conditions abusives et vexatoires de la révocation M.

effectuait un essai avec et alors qu'il était sous sa garde.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

immatériels consécutifs, qui s'élève à 10% des dommages, avec un minimum de 1 417€ et un maximum de 5 670€.

cause et de l'absence de demande au titre de la résiliation du contrat, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SAS STELECOM à régler au COLLEGE [Etablissement 1] la somme de 13 104 euros à titre de dommages

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive La démarche de l'institution [H] [E]-[D] ne peut être qualifiée de procédure abusive.

, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts, qu'il convient de déclarer la demande non fondée et de ne pas y faire droit, le Tribunal déboutera la SAS

Madame [V] [J] nommée liquidateur amiable selon procès-verbal d'Assemblée Générale du 31 mars 2023, puis radiée du Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 16 juin 2023 avec effet au 31 mars 2023, alors

Ces derniers ont alors fait appel à la sécurité de l'hôtel afin d'escorter le demandeur hors de l'établissement, lequel a continué à crier, jurer et proférer des insultes.

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société ZENITUDE [Localité 3] une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Dans ses conclusions, la société, [E] SARL sollicite également que lui soit allouée la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ce que le tribunal lui accordera.

D'autre part, il parait irrecevable et mal fondé de soutenir qu'un désordre de nature décennale existait alors que l'expert judiciaire ne l'a jamais constaté.

contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier, qui a cessé de paraitre en octobre 2023 alors

afférente, Vu les pièces versées au débat, * Juger l'action diligentée par la société Eurolev Vertical Solution recevable et bien fondée, * Juger la société SGTD responsable de plein droit des dommages