entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

de règlement à 100% sur 10 ans selon les modalités proposées.

la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par échéances constantes.

proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par échéances constantes.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023

L.622-17 du Code de Commerce. 3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 € En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26.02.2026 et des expéditions délivrées.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce [F] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit