700 du Code de procédure civile.

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, Sont ainsi concernées les entreprises de la branche Habillement-Textile répondant aux codes NAF : (article 1

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

Code de Commerce.

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

contrats de location financière, et que ces services financiers seraient exclus du champ d'application des dispositions consuméristes de l'article L. 221-3 comme la Cour de Justice de Union Européenne

le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

C'est dans ces circonstances que Helloglass demande, par conclusions récapitulatives n°2 en date du 27 février 2025, au tribunal de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de

* En droit : L'article L.512-4 du code de commerce dispose que : « Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. (…) » L'article L.521-21

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.